Conditions de vente

1. Qui vous vend

Le Local des Artisans est une place de marché : chaque pièce est vendue par l’atelier qui l’a faite, un professionnel installé en France, qui la prépare et vous l’expédie. Le contrat de vente se conclut entre vous et cet atelier. Le Local des Artisans présente les pièces, fournit la messagerie et encaisse le paiement pour le compte de l’atelier ; il ne vend pas les pièces.

Tous les ateliers du site sont des professionnels : le droit de la consommation s’applique à vos achats, et chaque atelier vous doit les garanties légales.

Une commande peut réunir les pièces de plusieurs ateliers : c’est alors un contrat avec chacun, et chacun en répond pour ses pièces.

Ces conditions sont le socle commun de toutes les ventes. Les conditions de chaque atelier, en lien sur sa page et au paiement, les complètent sans jamais réduire vos droits.

2. Ce que vous savez avant de commander

Sur la fiche de chaque pièce et au moment de payer, vous trouvez ses caractéristiques essentielles, son prix toutes taxes comprises, le prix de la livraison, la date limite de livraison de chaque colis, l’identité et les coordonnées de l’atelier (adresse, téléphone, e-mail), son médiateur de la consommation, votre droit de changer d’avis, ses exceptions et l’emplacement du bouton « Renoncer à ma commande ici », et les garanties légales (articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation).

Le paiement se fait par carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay. La livraison se fait en France métropolitaine.

3. Les prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, ou « TVA non applicable » pour un atelier qui en est dispensé. Le prix de la livraison s’ajoute, colis par colis ; il est affiché avant le paiement. Le prix payé est celui affiché au moment de payer.

Le prix d’un meuble ou d’un élément de décoration textile comprend son éco-participation, qui finance la collecte et le recyclage des meubles usagés : elle est dite sous le prix (« dont … d’éco-participation ») et sur une ligne à part de la facture.

Une pièce en promotion montre son prix barré : le prix le plus bas pratiqué par l’atelier dans les 30 jours qui précèdent la promotion (article L112-1-1). Le code promo d’un atelier réduit le prix de ses seules pièces, aux conditions écrites quand vous le tapez. Un bon de parrainage, payé par Le Local des Artisans, compte comme une partie du paiement : il ne s’échange pas contre de l’argent, et ne vous est pas remboursé en argent si une pièce vous est remboursée (voir les conditions d’utilisation, « Les codes promo et le parrainage »).

4. La commande

Vous choisissez vos pièces dans le panier, puis un mode de livraison pour chaque colis. Au paiement, vous relisez la commande, les coordonnées des ateliers et leurs conditions, et vous les acceptez. Le bouton « Commander et payer » vous engage à payer (article L221-14).

Une pièce est réservée pour vous pendant le paiement, 30 minutes au plus. La vente est conclue quand le paiement est accepté. Un e-mail de confirmation vous est envoyé aussitôt : il reprend votre commande, les coordonnées de chaque atelier, vos droits et le formulaire de rétractation de chacun (article L221-13). Vous pouvez suivre votre commande avec le lien de cet e-mail, même sans compte.

5. Le paiement

Vous payez par carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay, sur une page sécurisée par Stripe, établissement de paiement agréé. Ni les ateliers ni Le Local des Artisans ne voient le numéro de votre carte. Votre banque peut vous demander de confirmer le paiement (3D Secure). La carte est débitée à la commande.

Le Local des Artisans encaisse le paiement pour le compte de chaque atelier, qui reçoit sa part après le délai pour changer d’avis.

Chaque atelier vous remet sa facture, faite en son nom par Le Local des Artisans : elle est dans votre commande, à télécharger, avec un avoir pour chaque remboursement. Pour une facture au nom d’une entreprise, cochez « Facture au nom d’une entreprise » au paiement, avec son numéro SIREN.

Quand notre service de paiement juge un paiement à risque élevé, la préparation peut attendre une vérification, au plus tard jusqu’au jour ouvré suivant, 18 h. Les cas où l’équipe peut annuler une commande sont dans les conditions d’utilisation, « Annulation par l’équipe ».

6. La livraison

Selon les pièces et l’atelier : en point relais (Mondial Relay), à domicile (Colissimo), par un envoi de l’atelier à son propre forfait, en retrait à l’atelier, sur rendez-vous, ou en retrait au stand d’un marché, quand l’atelier le propose. La livraison se fait en France métropolitaine.

Retrait au stand d’un marché : vous retirez la pièce au stand de l’atelier, un des jours du marché, en donnant votre numéro de commande ; il n’y a pas de frais de port. Si vous ne venez pas, l’atelier vous propose de vous envoyer la pièce quand elle peut voyager (vous payez alors seulement le port, au tarif affiché quand vous avez réservé, sauf envoi offert), ou d’annuler, avec le remboursement. Sans réponse sous 14 jours, la réservation est annulée et remboursée.

Chaque colis a une date limite de livraison, écrite au paiement et dans l’e-mail de confirmation : l’atelier s’y engage (article L216-1).

Quand le colis part, vous recevez un e-mail avec le nom du transporteur et le numéro de suivi ; le suivi se lit aussi dans votre commande. En point relais, le transporteur vous prévient quand le colis arrive : retirez-le avec une pièce d’identité, dans le délai qu’il vous donne.

Si le transporteur ne donne plus aucune nouvelle pendant 10 jours, le site compte la livraison comme faite 10 jours après le dépôt du colis, pour faire avancer votre commande. Si vous n’avez rien reçu, dites-le depuis votre commande, avec « Un problème avec ce colis ? ». Si vous l’avez reçu plus tard, écrivez-nous (« Nous écrire ») : pour vos droits, c’est le jour où vous prenez vraiment vos pièces en main qui compte, et votre délai pour changer d’avis part de ce jour.

Si la date limite est dépassée, vous pouvez demander à l’atelier, depuis votre commande, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable : le site le fixe à 7 jours. Sans livraison dans ce délai, vous pouvez mettre fin à cette partie de la commande, depuis votre commande. Vous pouvez y mettre fin tout de suite si l’atelier refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si la date était pour vous une condition essentielle, dite avant la commande. Tout ce que vous avez payé pour cette partie vous est alors remboursé, au plus tard 14 jours après (articles L216-6 et L216-7).

La pièce voyage aux risques de l’atelier jusqu’à ce que vous, ou la personne que vous désignez, en preniez physiquement possession (article L216-2). Un colis abîmé : refusez-le au point relais, ou notez-le au livreur, puis signalez-le depuis votre commande, avec vos photos (le colis, l’intérieur, l’étiquette). L’atelier vous propose une autre pièce, à ses frais, et vous choisissez entre la pièce et le remboursement ; sans autre pièce possible, il vous rembourse en vous disant pourquoi. Un colis qui n’arrive pas, ou que le suivi dit livré sans que vous l’ayez reçu : signalez-le aussi ; l’atelier vous envoie une autre pièce, à ses frais, ou vous rembourse. Un remboursement comprend la pièce et sa part de la livraison.

Colis non retiré. Si un colis revient chez l’atelier faute d’avoir été retiré au point relais, les pièces vous sont remboursées, sans les frais de livraison et moins le supplément que le transporteur facture pour le retour, s’il y en a un. S’il revient parce qu’il est abîmé, perdu ou mal envoyé, ce supplément n’est jamais pour vous : signalez-le depuis votre commande, et le dossier règle le remboursement, livraison comprise. Si vous aviez renoncé à ces pièces, elles vous sont remboursées comme une rétractation, livraison comprise. Une pièce faite selon vos demandes, ou un produit qui se périme, n’est pas remboursé : l’atelier vous le renvoie à vos frais si vous le demandez.

7. Changer d’avis

Vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession de vos pièces ; si un même atelier vous les envoie en plusieurs colis, le délai court à partir de la réception du dernier (article L221-18). Vous pouvez le faire dès la commande : avant l’envoi, le colis ne part pas et tout vous est remboursé, livraison comprise.

Le plus simple : le bouton « Renoncer à ma commande ici », dans votre commande ou en bas de chaque page du site, même sans compte. Vous donnez votre nom et votre prénom, votre commande, les pièces concernées et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception, puis vous confirmez avec « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons alors aussitôt un accusé de réception sur un support durable (par courriel), avec le contenu de votre déclaration, la date et l’heure de son envoi (articles L221-21 et D221-5). Vous pouvez aussi envoyer à l’atelier le formulaire type de rétractation, que vous trouvez sur la page du paiement, avant de payer, et joint à l’e-mail de confirmation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre ou un e-mail). Il suffit de l’envoyer avant la fin du délai.

Après la réception, renvoyez les pièces à l’atelier au plus tard 14 jours après votre rétractation : l’adresse et la date limite sont dans l’accusé de réception et dans votre commande. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf accord de l’atelier ou pièce non conforme ; l’atelier peut vous offrir le port du retour, et une étiquette vous arrive alors par e-mail. Pour une pièce qui ne peut pas être renvoyée normalement par la poste, l’atelier indique le coût du renvoi avant l’achat (articles L221-5 et L221-23). Une fois le colis déposé, donnez-en la preuve depuis votre commande, avec « J’ai renvoyé » (le transporteur et le numéro de suivi).

L’atelier vous rembourse tous les paiements reçus pour ces pièces, y compris les frais de livraison (sauf le supplément d’un mode de livraison plus cher que le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre rétractation, sur la carte utilisée et sans frais pour vous. Si vous ne renvoyez qu’une partie d’un colis, la livraison est remboursée au prorata des pièces renvoyées, sauf forfait de l’atelier par colis. L’atelier peut attendre d’avoir reçu les pièces, ou la preuve de leur envoi (article L221-24). Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des pièces résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23) : si l’atelier retient une somme pour cette dépréciation, il vous en donne la raison, avec une photo de la pièce ; si vous n’êtes pas d’accord, écrivez-lui depuis votre commande, puis, si rien ne s’arrange, à son médiateur (article 9). Si vous avez donné la preuve du renvoi (votre numéro de suivi, ou l’étiquette de retour offerte, déposée) et que le remboursement de l’atelier n’est pas fait le dernier jour de son délai, le site vous rembourse ce jour-là.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces faites selon vos demandes ou nettement personnalisées, aux produits qui se détériorent ou se périment rapidement, ni aux produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L221-28). La fiche et le panier le disent, avant l’achat, pour chaque pièce concernée.

8. Les garanties légales

L’atelier vous doit la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, sans frais, quelles que soient ses propres conditions. Pour une pièce qui a un défaut, qui ne correspond pas à sa fiche ou qui manque dans le colis, signalez-le depuis votre commande, avec « Un problème avec ce colis ? » et vos photos. Dites si vous préférez la réparation ou le remplacement : la loi vous laisse ce choix, sauf si l’un est impossible ou d’un coût disproportionné, ce que l’atelier doit alors vous écrire (articles L217-9 et L217-12). L’atelier vous propose une solution, sans frais pour vous, port compris (article L217-11) ; vous l’acceptez, ou vous la refusez et l’équipe du site reprend le dossier avec vous et l’atelier. Sans solution 30 jours après votre demande (article L217-10), l’équipe du site vous rembourse. Le remboursement contre le retour de la pièce ne se refuse que pour un défaut mineur, ce que l’atelier doit montrer (article L217-14).

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Une réclamation, un désaccord

Écrivez d’abord à l’atelier depuis votre commande : vos échanges y restent, avec leur date et leur heure, et vous protègent. Pour un colis ou une pièce qui pose problème, « Un problème avec ce colis ? » ouvre un dossier : il garde vos photos, les réponses de l’atelier et chaque étape, datées, et l’équipe du site le suit jusqu’au bout. L’atelier vous répond sous 3 jours ouvrés ; sans réponse, l’équipe reprend le dossier avec vous. Pour toute autre question, l’équipe peut aussi vous aider (« Nous écrire »).

Si rien ne s’arrange, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l’atelier, dont le nom et le site sont indiqués sur sa page, au paiement et dans l’e-mail de confirmation, au plus tard un an après votre réclamation écrite à l’atelier (articles L612-1, L612-2, L616-1 et R616-1).

10. Vos données

Vos coordonnées servent à votre commande : l’atelier reçoit votre nom, l’adresse de livraison et, pour le transporteur, votre téléphone ; jamais votre adresse e-mail. Pour un colis envoyé avec une étiquette du site, Boxtal, l’intermédiaire chez qui le site achète l’étiquette, et le transporteur reçoivent votre nom, l’adresse de livraison ou le point relais, votre téléphone et votre adresse e-mail, pour acheminer le colis et vous prévenir de son arrivée.

Les photos que vous envoyez pour un dossier ou un retour ne sont vues que par vous, l’atelier et l’équipe du site. Elles sont enregistrées sans les données que l’appareil y cache (le lieu de la prise de vue, le modèle), puis effacées 5 ans après leur envoi.

11. Une pièce sur devis

Un atelier peut vous faire un devis : pour votre demande sur mesure, depuis votre conversation, ou de lui-même. Le devis est une offre de l’atelier : il dit la pièce, son prix toutes taxes comprises, la livraison et son prix, le total, l’acompte et le solde, le délai de fabrication, si la pièce est faite selon vos indications, et sa date de validité (articles 1114 et 1117 du code civil). Il se lit sur sa page, avec le lien personnel de votre e-mail ou depuis votre compte, et se télécharge en PDF. Tant que vous ne l’avez pas accepté, l’atelier peut le retirer ou le remplacer par une nouvelle version : seule la dernière s’accepte. Un e-mail vous prévient, avec sa raison s’il la donne ; l’atelier peut en répondre s’il le retire avant sa date de validité et que vous en subissez un tort (article 1116 du code civil). Après sa date de validité, il ne s’accepte plus.

Pour l’accepter, vous donnez votre adresse, vous écrivez votre nom pour signer (« Bon pour accord »), vous acceptez les conditions de vente du site et de l’atelier et, pour une pièce faite selon vos indications, vous reconnaissez qu’elle ne pourra pas être retournée pour un simple changement d’avis. Si le devis dit ce qui peut varier d’une pièce faite main (une teinte, quelques millimètres), vous l’acceptez par une case à part (article L217-5, III). Le bouton « Accepter le devis … et payer … d’acompte » dit que votre commande vous oblige à payer : l’acompte tout de suite, puis le solde quand la pièce est prête (article L221-14). La vente est conclue quand l’acompte est payé. Un e-mail vous la confirme aussitôt : le devis signé, l’acompte payé, le solde, la date d’envoi au plus tard, les coordonnées de l’atelier et son médiateur, la facture d’acompte (article L221-13). Le devis signé reste dans votre commande, avec la date et l’heure de votre signature.

La somme payée à la signature est un acompte : un premier versement sur le prix, selon le devis 30 % ou 50 % du total, ou le prix entier (toujours le prix entier sous 50 €). C’est un acompte, pas des arrhes : il vous engage, comme il engage l’atelier. Le Local des Artisans l’encaisse pour le compte de l’atelier et le garde jusqu’à la livraison. S’il reste un solde, il se paie en ligne quand l’atelier dit la pièce prête, avec une photo de la pièce finie : un e-mail vous donne le lien et la photo. L’atelier vous envoie la pièce, ou vous la remet, une fois le solde payé, et la facture du solde reprend l’acompte et le déduit. Sans paiement, un rappel part 7 jours après, un second 15 jours après, puis une mise en demeure 22 jours après, qui vous laisse 8 jours pour payer (article 1344 du code civil). Sans paiement 30 jours après que l’atelier a dit la pièce prête, la commande prend fin, un e-mail vous le dit, et l’atelier garde l’acompte en dédommagement (articles 1224 et 1226 du code civil). Si vous avez le droit de vous rétracter (une pièce du catalogue proposée par devis, article 7) et que vous l’exercez, tout vous est remboursé, l’acompte compris.

Le devis donne un délai de fabrication ; le jour où vous l’acceptez, il fixe la date d’envoi au plus tard, puis la date de livraison au plus tard, écrites dans l’e-mail de confirmation et dans votre commande (articles R212-2, 7°, et L216-1). Si la pièce n’est pas prête à cette date, l’article 6 s’applique : un délai supplémentaire, puis la fin du contrat et le remboursement de tout ce que vous avez payé. Si vous payez le solde tard, l’atelier envoie la pièce au plus tard à la date prévue, ou deux jours ouvrés après votre paiement si c’est plus tard ; la date de livraison au plus tard suit.

Une pièce faite selon vos indications (des dimensions, un décor, une inscription, une forme que vous avez demandés) ne peut pas être retournée pour un simple changement d’avis (article L221-28, 3°) : le devis le dit, et vous le reconnaissez en signant. Une pièce du catalogue de l’atelier proposée par devis garde vos 14 jours (article 7). Les garanties légales s’appliquent à toute pièce (article 8).

Si l’atelier ne peut pas faire la pièce, il annule la commande et tout ce que vous avez payé vous est remboursé, l’acompte compris, au plus tard 14 jours après (articles L216-6 et L216-7). En miroir de l’acompte qu’il garde quand c’est vous qui renoncez, l’atelier qui renonce après avoir reçu l’acompte vous verse en plus une somme égale à l’acompte (article R212-2, 2°), sauf force majeure (article 1218 du code civil) : Le Local des Artisans vous la verse par virement, pour le compte de l’atelier. Une pièce faite selon vos indications ne se rétracte pas, que sa fabrication ait commencé ou non. Si vous n’en voulez plus, « Je renonce à cette commande », sur la page du devis, y met fin tout de suite, tant que le solde n’est pas payé : l’atelier arrête la fabrication et garde l’acompte en dédommagement, la pièce reste à l’atelier, et le solde ne vous est pas demandé ; un e-mail vous le confirme. Une pièce payée en entier à la signature vous est envoyée comme prévu.

12. Le droit applicable

Ces conditions et les ventes faites sur le site relèvent du droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de livraison.