Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : à compléter lors de la publication

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Le Local des Artisans, accessible à l'adresse le-local-des-artisans.com, éditée par Loïc Stervinou, Entrepreneur individuel, immatriculé au RCS d'Angers sous le numéro 849484837, siège social : 43 Ter Rue des Landes (RD105), 49070 Saint-Lambert-la-Potherie, France.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Le Local des Artisans est une marketplace dédiée aux artisans et créateurs français. La Plateforme permet :

• Aux Artisans/Vendeurs : de créer une boutique en ligne, de publier et vendre leurs créations artisanales, de gérer leurs commandes et de percevoir le paiement de leurs ventes.
• Aux Acheteurs : de découvrir, rechercher et acheter des produits artisanaux fabriqués en France, de communiquer avec les artisans et de suivre leurs commandes.

La Plateforme propose également un annuaire des artisans, assorti d'une carte. Cet annuaire ne présente pas l'intégralité des artisans inscrits : les modalités de présence et de classement sont détaillées à l'article 9 bis.

Article 3 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès à Internet sont à la charge de l'utilisateur.

L'Opérateur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir.

Article 4 — Inscription

4.1 — Acheteurs

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou mineure disposant d'une autorisation parentale. L'Acheteur fournit une adresse email valide et crée un mot de passe sécurisé. Il s'engage à fournir des informations exactes.

4.2 — Vendeurs/Artisans

L'inscription en tant que Vendeur est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. Le processus d'inscription comprend :

1. Création du compte et de la boutique
2. Vérification du numéro SIRET via l'API INSEE
3. Acceptation des CGV, CGU et de la Charte des Artisans
4. Configuration du compte de paiement Stripe Connect
5. Validation du dossier par l'Opérateur

L'Opérateur se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecterait pas les critères de la Plateforme.

Article 5 — Obligations des utilisateurs

5.1 — Obligations générales

Tout utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et réglementations en vigueur
• Ne pas porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de spam ou de sollicitation commerciale non autorisée

5.2 — Obligations des Vendeurs

En plus des obligations générales, les Vendeurs s'engagent à :

• Respecter la Charte des Artisans de la Plateforme
• Proposer uniquement des produits fabriqués artisanalement
• Fournir des descriptions exactes et des photos fidèles de leurs produits
• Respecter les délais de traitement et d'expédition annoncés
• Répondre aux sollicitations des Acheteurs dans un délai raisonnable
• Respecter leurs obligations fiscales et déclaratives
• Maintenir à jour leurs informations légales (SIRET, adresse…)

Article 6 — Contenu utilisateur

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur la Plateforme (textes, images, avis, messages). Tout contenu contraire aux lois en vigueur, aux présentes CGU ou à la Charte des Artisans pourra être supprimé sans préavis.

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'utilisateur accorde à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction et de représentation de ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et de sa promotion.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (structure, design, code source, logos, textes, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à l'Opérateur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 — Messagerie et communication

La Plateforme met à disposition un système de messagerie interne permettant aux Acheteurs et Vendeurs de communiquer. Les échanges via la messagerie doivent rester courtois et en lien avec les transactions ou produits de la Plateforme. Il est interdit d'utiliser la messagerie pour :

• Réaliser des transactions en dehors de la Plateforme
• Communiquer des informations de contact dans le but de contourner le système de paiement
• Envoyer du contenu promotionnel non sollicité

Article 9 — Avis et évaluations

Les Acheteurs peuvent laisser des avis sur les produits achetés et sur les Vendeurs. Les avis doivent être honnêtes, basés sur une expérience réelle et respectueux. L'Opérateur se réserve le droit de supprimer tout avis qui serait manifestement abusif, diffamatoire ou sans rapport avec l'objet évalué.

Article 9 bis — Référencement, classement et annuaire des artisans

Le présent article est publié en application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement et de classement, ainsi que sur l'existence de toute rémunération qui les influence.

9 bis.1 — Deux surfaces distinctes, deux règles distinctes

La Plateforme présente les artisans à travers deux surfaces qui n'obéissent pas aux mêmes règles.

La page boutique de chaque artisan est publiée dès l'approbation de son inscription et le demeure, à une adresse web permanente, ouverte à l'indexation par les moteurs de recherche. Elle ne dépend d'aucun paiement. Il en va de même de ses produits dans le catalogue et la recherche, de sa présence dans les pages régionales et thématiques, et de sa commune, de son code postal et de sa région, qui sont publics pour tous.

L'annuaire des artisans et la carte qui l'accompagne ne présentent, en revanche, que les artisans ayant souscrit un abonnement payant ou l'option correspondante.

9 bis.2 — Existence d'une rémunération influençant le référencement

L'Opérateur déclare expressément que la souscription d'un abonnement payant conditionne la présence d'un artisan dans l'annuaire et sur sa carte, ainsi que l'affichage de son numéro de téléphone et de ses horaires. La rémunération que l'Opérateur perçoit à ce titre influence donc le référencement au sens de l'article L. 111-7 précité.

L'annuaire ne présente par conséquent pas l'intégralité des artisans inscrits sur la Plateforme. Un artisan absent de l'annuaire reste accessible par la recherche, par ses produits et par les moteurs de recherche.

9 bis.3 — Paramètres de classement au sein de l'annuaire

Parmi les artisans présents dans l'annuaire, l'ordre d'affichage est déterminé par les paramètres suivants, cités par ordre d'importance décroissante :

1. La distance séparant le visiteur de l'artisan, lorsque le visiteur a volontairement communiqué sa position. Ce paramètre prime sur les autres parce qu'un annuaire d'artisans locaux répond d'abord à une question de proximité.
2. La disponibilité d'une localisation pour l'artisan : à défaut de position du visiteur, les artisans situables sont présentés avant les autres, la carte étant le principal mode de consultation.
3. L'ancienneté d'inscription, l'inscription la plus récente étant présentée la première.

L'Opérateur déclare expressément qu'aucune rémunération, directe ou indirecte, n'influence l'ordre d'affichage au sein de l'annuaire. Le montant de l'abonnement souscrit, l'ancienneté de la relation commerciale et le volume d'affaires réalisé ne sont pas des paramètres de classement. Aucune mise en avant payante à l'unité n'est proposée au sein de l'annuaire.

9 bis.4 — Classement des produits

Le classement des produits dans le catalogue et les résultats de recherche est déterminé par la correspondance avec la recherche effectuée, la catégorie consultée et la date de publication. Aucune rémunération n'influence ce classement.

9 bis.5 — Absence de vente pour compte propre

L'Opérateur ne vend aucun produit pour son propre compte sur la Plateforme et n'accorde donc aucun traitement préférentiel à des biens ou services qui seraient les siens.

9 bis.6 — Adresse et localisation des artisans

L'adresse postale complète d'un artisan et sa position géographique exacte ne sont publiées que si l'artisan a lui-même choisi d'ouvrir son atelier aux visites. À défaut, la position affichée sur la carte est arrondie à l'échelle de la commune. Cette règle protège les artisans exerçant à leur domicile et ne peut être levée par le seul paiement d'un abonnement.

Article 10 — Suspension et résiliation

L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la Charte des Artisans
• Activité frauduleuse ou suspicion de fraude
• Non-paiement des sommes dues
• Plaintes répétées d'autres utilisateurs
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois sans connexion)

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant le support à contact@le-local-des-artisans.com. La suppression entraîne la perte définitive des données associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 11 — Responsabilité de l'Opérateur

L'Opérateur met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité est limitée à la fourniture des services d'intermédiation tels que décrits dans les présentes CGU.

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, notamment en cas d'interruption, de dysfonctionnement, de virus informatique ou de perte de données.

Article 12 — Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065), tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il considère comme illicite. Les signalements peuvent être effectués :

• Via le bouton « Signaler » disponible sur chaque contenu
• Par email à : contact@le-local-des-artisans.com

L'Opérateur s'engage à accuser réception du signalement, à l'examiner avec diligence et à informer le signalant de la suite donnée dans un délai raisonnable.

Article 13 — Protection des données

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 14 — Modification des CGU

L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément au règlement P2B (UE 2019/1150), les Vendeurs professionnels seront informés de toute modification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de compétence territoriale.

Article 16 — Contact

Loïc Stervinou
43 Ter Rue des Landes (RD105), 49070 Saint-Lambert-la-Potherie, France
Email : contact@le-local-des-artisans.com
SIREN : 849484837