Conditions Générales de Vente
GOOGLE FRANCE — sas
Nom commercial : Happy culture
SIRET : 44306184100047 — SIREN : 443061841
Siège social : France
Contact : via la messagerie intégrée de la Plateforme
Date de dernière mise à jour : 25/02/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits artisanaux réalisées par GOOGLE FRANCE, immatriculée sous le numéro SIRET 44306184100047, en qualité de vendeur professionnel sur la marketplace Le Local des Artisans (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur. Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur. La Plateforme n'est pas partie au contrat de vente.
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur.
Article 2 — Informations pré-contractuelles
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, l'acheteur est informé, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles des produits, de leur prix, des frais de livraison, des délais de livraison estimés, de l'identité du vendeur et de ses coordonnées, ainsi que des modalités d'exercice du droit de rétractation.
Ces informations sont présentées de manière lisible et compréhensible sur chaque fiche produit et dans les présentes CGV.
Article 3 — Contact et communication
Toute communication entre l'acheteur et le vendeur s'effectue exclusivement via la messagerie intégrée de la Plateforme Le Local des Artisans, accessible depuis la page du vendeur, la fiche produit ou l'espace client (rubrique « Mes commandes »).
Ce canal sécurisé permet de conserver un historique complet des échanges et garantit la traçabilité des demandes. Les messages sont conservés pendant toute la durée de la relation commerciale.
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, les coordonnées du vendeur sont accessibles dans la section « Coordonnées du vendeur » en fin de document.
Article 4 — Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales. Chaque pièce peut présenter de légères variations (couleur, texture, dimensions) inhérentes au travail artisanal, qui ne constituent pas un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-5 du Code de la consommation.
Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient garantir une similitude parfaite avec le produit reçu, compte tenu de la nature artisanale des créations.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et font l'objet d'un récapitulatif.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
Article 6 — Commande
La validation de la commande par l'acheteur constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV et forme le contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur (article 1127-2 du Code civil).
Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé à l'acheteur. Le vendeur s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et proposera un remboursement intégral.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via la Plateforme, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
La Plateforme assure la sécurité des transactions. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur.
Article 8 — Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils comprennent le délai de fabrication artisanale (variable selon le produit) et le délai d'acheminement par le transporteur.
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison excédant 30 jours après la conclusion du contrat (sauf délai convenu expressément), l'acheteur peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse.
Transfert des risques (article L. 216-4 du Code de la consommation) : les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés à l'acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.
Si l'acheteur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le transfert des risques s'opère à la remise du bien à ce transporteur.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'acheteur peut :
- Utiliser le formulaire type de rétractation accessible sur la Plateforme à l'adresse : /retractation
- Envoyer une demande via la messagerie intégrée de la Plateforme en indiquant clairement sa volonté de se rétracter et son numéro de commande
Exceptions au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation) :
- Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Produits descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire du vendeur ou produit non conforme.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve de son expédition (article L. 221-24).
Article 10 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les 24 premiers mois, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai de 30 jours. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
L'acheteur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Pour faire valoir ces garanties, contactez le vendeur via la messagerie intégrée de la Plateforme.
Article 11 — Assurance responsabilité civile professionnelle
Le vendeur déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l'utilisation de ses produits, conformément aux obligations de la Plateforme et de la loi du 5 juillet 1996.
Article 12 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation relative à une commande, l'acheteur est invité à contacter le vendeur via la messagerie intégrée de la Plateforme, accessible depuis l'espace client (rubrique « Mes commandes »). Ce canal permet un traitement rapide et tracé de chaque demande.
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la Plateforme (les coordonnées sont indiquées dans les CGU de Le Local des Artisans).
L'acheteur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation commerciale. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la politique de confidentialité de la Plateforme.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le vendeur via la messagerie intégrée de la Plateforme.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des créations, photographies, descriptions et contenus présentés sur la boutique du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable du vendeur.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Coordonnées du vendeur
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
GOOGLE FRANCE
SIRET : 44306184100047
Siège social : France
E-mail : gelali1373@agenra.com
