Dernière mise à jour : [20/09/2025]

Introduction

Bienvenue sur Le Local des Artisans, une plateforme en ligne de mise en relation entre vendeurs d’artisanat alimentaire et d’objets faits main et des acheteurs. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU“) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’usage du site Le Local des Artisans (ci-après “le Site” ou “la Plateforme“). En naviguant sur le Site ou en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Ces CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les contrats de vente conclus entre Acheteurs et Vendeurs via la Plateforme.

Le Site est édité par [Nom légal de l’Éditeur], [forme juridique] au capital de [X] €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS/SIRET]. Siège social : [Adresse complète]. Email de contact : [adresse email]. Directeur de la publication : [Nom du responsable]. Le Site est hébergé par [Nom de l’hébergeur] ([forme juridique], [adresse]). Ces informations [mentions légales] pourront être mises à jour en cas de modification des coordonnées de l’éditeur.

Article 1 – Objet du Site et Service de mise en relation

Le Local des Artisans est une place de marché en ligne (marketplace) qui a pour objet de permettre à des vendeurs artisans (ci-après les “Vendeurs“) de proposer à la vente des produits d’artisanat alimentaire et des objets faits main, et à des acheteurs intéressés (ci-après les “Acheteurs“) de les acheter. La Plateforme fournit un ensemble d’outils en ligne pour faciliter la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs en vue de conclure des contrats de vente de produits.

Les transactions de vente sont conclues directement entre le Vendeur et l’Acheteur : Le Local des Artisans agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. À ce titre, la Plateforme n’est ni revendeur ni copropriétaire des produits proposés par les Vendeurs et n’intervient pas dans la fabrication ou la logistique des produits. Chaque Vendeur gère lui-même la préparation, l’expédition et la livraison de ses produits à l’Acheteur, ainsi que le service après-vente éventuel.

Le règlement des achats effectués via le Site est réalisé par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Local des Artisans n’encaisse pas directement les paiements pour le compte des Vendeurs, cette opération étant assurée par Stripe, établissement de paiement agréé. En utilisant le Site pour vendre ou acheter un produit, les Utilisateurs acceptent que le paiement soit traité via Stripe. Les Acheteurs peuvent régler leurs achats par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé, via une interface sécurisée fournie par Stripe. Aucune donnée bancaire sensible (par exemple, numéro de carte) n’est conservée par Le Local des Artisans, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe. Les Vendeurs reconnaissent qu’ils pourront être amenés à créer un compte auprès de Stripe ou à fournir des informations (vérification d’identité, coordonnées bancaires, etc.) afin de recevoir les fonds issus de leurs ventes, conformément aux obligations légales (notamment en matière de lutte contre la fraude, KYC, etc.).

Article 2 – Inscription sur la Plateforme

L’accès à certaines fonctionnalités du Site (notamment l’achat ou la vente de produits) nécessite la création préalable d’un compte utilisateur gratuit (ci-après le “Compte“). L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure capable juridiquement (âgée de 18 ans ou plus) ou toute personne morale (société, association…) représentée par une personne habilitée. En vous inscrivant, vous déclarez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser la Plateforme qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité d’un parent ou représentant légal.

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, notamment un nom d’utilisateur, une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées postales et/ou informations nécessaires à la facturation. Dans le cas d’un Vendeur, des informations complémentaires pourront être demandées (raison sociale, statut professionnel, numéro SIRET, justificatifs légaux, coordonnées bancaires, etc.) afin de satisfaire aux exigences réglementaires et permettre la mise en vente de produits. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les informations de son profil et à procéder sans délai à toute modification nécessaire (par exemple, changement d’adresse, d’email, de coordonnées bancaires…).

L’inscription sur le Site est gratuite (hors coûts de connexion internet qui restent à la charge de l’Utilisateur). Un Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte, sauf accord exprès de l’Éditeur en cas de besoins spécifiques. La création d’un compte emporte pleine acceptation des présentes CGU. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit cocher la case confirmant son acceptation des CGU (et avoir pris connaissance, le cas échéant, de la Politique de Confidentialité et autres documents contractuels du Site).

Article 3 – Compte Utilisateur et Fonctionnement

Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose d’un Espace Personnel accessible via son identifiant (adresse email ou nom d’utilisateur) et son mot de passe confidentiel. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur doit être personnel et sécurisé. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Toute connexion ou action effectuée depuis le Compte de l’Utilisateur, avec son identifiant et son mot de passe, est présumée avoir été effectuée par lui. En cas de perte, d’oubli, d’utilisation non autorisée ou suspectée frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement informer l’Éditeur du Site contact@le-local-des-artisans.com afin que ce dernier puisse prendre les mesures appropriées (par exemple, réinitialisation du mot de passe ou suspension temporaire du Compte).

Le Compte Utilisateur permet à l’Acheteur de passer des commandes et de suivre leurs statuts (confirmation, expédition, livraison, etc.), d’accéder à son historique d’achats et de communiquer avec les Vendeurs via la messagerie du Site. Pour le Vendeur, le Compte permet de gérer sa boutique en ligne sur la Plateforme : mise en ligne de fiches produits (avec descriptions, photos, prix…), gestion des stocks, traitement des commandes reçues, communication avec les Acheteurs, etc.

Il est strictement interdit de créer un compte en usurpant l’identité d’une autre personne (physique ou morale). Chaque compte est personnel : l’Utilisateur s’engage à ne pas partager son compte avec des tiers ni à céder ou transférer son compte à quiconque sans l’autorisation préalable de l’Éditeur. L’utilisation du compte doit se faire conformément aux présentes CGU et dans le respect des lois en vigueur.

L’Éditeur se réserve le droit de vérifier à tout moment la véracité des informations fournies lors de l’inscription et de demander des pièces justificatives si nécessaire. En cas de non-respect des obligations d’inscription ou en cas d’usurpation d’identité avérée, la Plateforme pourra suspendre ou supprimer le Compte concerné (voir Article 9 – Suspension et résiliation).

Article 4 – Obligations des Utilisateurs

Chaque utilisateur du Site (Acheteur ou Vendeur) s’engage à adopter un comportement responsable, loyal et conforme aux lois en vigueur ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les obligations principales des Utilisateurs sont les suivantes :

4.1 Obligations du Vendeur

• Légalité des produits et conformité : Le Vendeur ne peut proposer sur la Plateforme que des produits artisanaux alimentaires ou des objets faits main dont il est le producteur ou qu’il est autorisé à vendre. Il garantit que les produits mis en vente sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’hygiène alimentaire, de provenance, d’étiquetage et de respect des droits de propriété intellectuelle. Sont strictement interdits à la vente les produits illicites, dangereux, contrefaits, ou ne respectant pas les normes applicables. Le Vendeur est seul responsable de la légalité et de la conformité des produits qu’il propose.
• Description et transparence: Le Vendeur s’engage à fournir pour chaque produit une description précise, complète et honnête (composition, dimensions, poids, utilisation, allergènes éventuels pour les produits alimentaires, etc.), ainsi que des photographies fidèles. Le prix de vente indiqué doit comprendre toutes les taxes applicables (TVA si applicable, autres taxes éventuelles) et être exprimé en euros. Le Vendeur doit également indiquer clairement les frais de livraison éventuels et les délais estimés d’expédition et de livraison.
• Obligations légales du Vendeur professionnel : Si le Vendeur a le statut de professionnel (entreprise, micro-entrepreneur, etc.), il s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales qui lui incombent vis-à-vis des Acheteurs consommateurs, notamment celles du Code de la consommation. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, le respect du droit de rétractation si applicable, la fourniture de garanties légales (conformité, vices cachés), l’émission de factures conformes, et plus généralement le respect des droits des consommateurs. Le Vendeur professionnel doit fournir ses propres Conditions Générales de Vente (CGV) ou au minimum les informations légales obligatoires à destination des Acheteurs (identité de l’entreprise, adresse, email, conditions de retour, garantie, etc.). En tout état de cause, le Vendeur garantit Le Local des Artisans contre toute réclamation liée au non-respect de ses obligations légales envers un Acheteur.
• Gestion des commandes et service client : Le Vendeur s’engage à honorer dans les meilleurs délais les commandes validées par les Acheteurs. Il doit confirmer la disponibilité du produit, préparer la commande et l’expédier dans le délai annoncé. En cas d’indisponibilité ou de retard prévisible, il doit en informer l’Acheteur au plus vite via la Plateforme et trouver une solution (ex : nouveau délai, remboursement, substitution si l’Acheteur y consent). Le Vendeur est responsable du bon acheminement des produits jusqu’à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Il lui appartient de choisir un transporteur fiable et d’emballer correctement les articles. Le Vendeur assume les risques liés à la livraison jusqu’à la réception par l’Acheteur. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à assurer le service après-vente vis-à-vis de l’Acheteur : traitement des réclamations, gestion des retours ou échanges le cas échéant, et communication courtoise via la messagerie de la Plateforme.
• Obligations fiscales et sociales : Le Vendeur déclare, si nécessaire, son activité de vente en ligne auprès des autorités compétentes et s’engage à se conformer à la réglementation fiscale et sociale applicable à son statut. Il est de la responsabilité du Vendeur de déclarer et payer les taxes, impôts et cotisations éventuels liés à son activité (par exemple, déclarations de revenus, TVA, cotisations sociales pour un micro-entrepreneur, etc.). Le Local des Artisans n’a pas vocation à vérifier ces obligations, mais le Vendeur garantit être en règle sur ces aspects et indemnise la Plateforme de toute conséquence découlant d’un manquement de sa part.
• Utilisation de la Plateforme : Le Vendeur s’engage à utiliser le Site et ses outils (par ex. l’interface de gestion de sa boutique) de bonne foi. Il s’interdit notamment de contourner la Plateforme pour conclure des ventes en dehors du Site avec des Acheteurs entrés en contact via Le Local des Artisans, et ce afin d’éviter d’éventuelles commissions ou contrôles. De même, le Vendeur s’abstiendra de partager ses coordonnées personnelles (email, téléphone, etc.) dans les annonces ou messages avant la conclusion de la vente, si cela contrevient aux règles du Site. Toute tentative de fraude, de manipulation des systèmes d’avis (tels que la publication de faux avis), ou de tromperie des Acheteurs est strictement interdite.

4.2 Obligations de l’Acheteur

• Informations véridiques : L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes lors de ses commandes, notamment une adresse de livraison complète et valide, et à mettre à jour toute information de contact en cas de changement. Il doit communiquer au Vendeur, via la Plateforme, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison (par exemple, toute restriction d’accès au lieu de livraison).
• Paiement des commandes : En validant une commande, l’Acheteur s’engage fermement à en régler le prix. Il doit s’assurer que le moyen de paiement utilisé dispose des fonds suffisants et est à son nom ou qu’il est autorisé à l’utiliser. Tout paiement frauduleux ou tentative d’utilisation d’un moyen de paiement volé est prohibé et pourra entraîner la suspension du compte de l’Acheteur ainsi que des poursuites légales. L’Acheteur accepte que son paiement soit encaissé via Stripe pour le compte du Vendeur et que sa commande ne sera considérée comme confirmée qu’après validation effective du paiement.
• Réception de la commande : L’Acheteur est tenu de fournir un lieu de réception sûr pour la livraison de la commande. En cas d’absence prévue, il doit s’organiser pour permettre la récupération du colis (par exemple, via un voisin, un gardien ou un point relais si proposé). À la réception, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis et des produits livrés. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou cassé), il doit le signaler au Vendeur dans les meilleurs délais via la Plateforme, et peut éventuellement émettre des réserves auprès du transporteur. L’Acheteur s’engage à faire un usage normal et conforme des produits achetés et à respecter les éventuelles notices d’entretien ou de sécurité fournies par le Vendeur.
• Utilisation de la Plateforme : L’Acheteur s’engage à utiliser le Site de manière diligente et honnête. Il lui est interdit de tenter de contacter directement un Vendeur en dehors du Site avant une commande ferme dans le but d’éviter l’utilisation de la Plateforme. L’Acheteur s’engage à respecter la propriété intellectuelle des Vendeurs : il ne reproduira ni n’utilisera les descriptions, images ou tout contenu des fiches produits à d’autres fins que la consultation pour un achat personnel. Il veillera à rester courtois et respectueux dans ses échanges avec les Vendeurs et avec le support du Site. En cas d’insatisfaction concernant un produit ou une transaction, il s’efforcera de résoudre le différend en contactant d’abord le Vendeur via la messagerie du Site, puis si nécessaire en sollicitant l’assistance de la Plateforme, avant de recourir à d’autres voies.

Article 5 – Règles de conduite et Utilisations interdites

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur (Vendeur ou Acheteur) s’interdit de se livrer à des actes ou de diffuser des contenus contraires aux lois et règlements, aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. À ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, il est formellement interdit de :

• Enfreindre la loi ou les droits d’autrui : Ne pas utiliser le Site pour réaliser une activité illégale, inciter à une activité illégale, ou violer de quelconques lois locales, nationales ou internationales. Il est notamment prohibé de vendre ou d’acheter via la Plateforme des articles interdits ou réglementés (par ex. substances illicites, armes, produits soumis à une réglementation stricte sans y satisfaire, etc.), ou de contrevenir aux règles en matière de protection des consommateurs, de concurrence loyale ou de protection des mineurs.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle : Ne publier aucun contenu (texte, image, logo, description, etc.) qui violerait des droits d’auteur, marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Les Vendeurs doivent s’assurer qu’ils disposent des droits nécessaires sur les photos et descriptions qu’ils utilisent pour leurs produits. De même, les Acheteurs ne doivent pas reproduire ou exploiter les contenus du Site (fiches produits, textes, images, design…) pour un usage autre que strictement personnel et privé sans autorisation préalable.
• Diffuser des contenus illicites ou nuisibles : Ne pas poster de contenus ou messages à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédopornographique, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou au terrorisme, ou faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Sont également prohibés les contenus trompeurs, frauduleux ou de nature à induire en erreur les autres Utilisateurs (par exemple, usurpation d’identité, fausses informations sur un produit ou un profil).
• Harceler ou abuser d’autres utilisateurs : S’abstenir de toute forme de harcèlement, d’insulte, de menace ou d’intimidation envers quiconque sur la Plateforme (que ce soit dans les évaluations, la messagerie privée, ou les commentaires publics). Le respect et la courtoisie sont de rigueur dans les interactions entre utilisateurs et avec le service client.
• Utiliser le Site de manière détournée : Ne pas utiliser la Plateforme à des fins étrangères à sa finalité de mise en relation pour l’achat/vente d’artisanat. En particulier, il est interdit d’effectuer de la publicité non sollicitée, du démarchage commercial, de la promotion pour des sites tiers, ou du spam via les outils du Site (messagerie, commentaires, etc.). Il est également interdit d’insérer des liens hypertextes dans les descriptions ou messages qui renverraient les utilisateurs vers un autre site marchand concurrent dans le but de réaliser la transaction en dehors de Le Local des Artisans.
• Nuire au fonctionnement du Site : Ne pas tenter d’introduire de virus, cheval de Troie ou toute autre technologie nuisible sur le Site. Ne pas entreprendre d’actions susceptibles de surcharger ou perturber le service (par ex. attaques informatiques, tentatives de saturation, utilisation de robots d’extraction de données massives sans autorisation, etc.). Il est interdit de tenter de contourner les mesures techniques de protection, de sécurité ou d’authentification mises en place sur le Site. Toute intrusion ou tentative d’accès non autorisé aux systèmes du Site est illégale et fera l’objet de poursuites.
• Contourner les règles d’accès : Ne pas créer ou utiliser de compte alternatif en cas de suspension ou de bannissement d’un premier compte, sans l’autorisation de l’Éditeur. De même, un Utilisateur banni ne doit pas essayer de revenir sous une autre identité. Il est interdit de falsifier des en-têtes ou des éléments d’identification dans le but de dissimuler l’origine d’un contenu transmis via le Site.

En cas de manquement à ces règles de conduite, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées, y compris la suppression de tout contenu litigieux, la suspension ou la résiliation du compte de l’Utilisateur fautif (de façon temporaire ou définitive), et le cas échéant d’engager des poursuites judiciaires. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme pourra librement retirer tout contenu mis en ligne qui contreviendrait aux CGU ou à la loi, y compris sans préavis en cas d’urgence ou de contenu manifestement illicite. Conformément à la réglementation applicable, l’Éditeur informera l’Utilisateur de la suppression de son contenu ou de la suspension de son accès et des motifs de cette décision, sauf empêchement légitime (par exemple, injonction des autorités ou risque de destruction de preuves), et l’Utilisateur pourra présenter ses observations ou contester la décision en contactant le support à [email de contact].

Article 6 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site Le Local des Artisans, incluant notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logo, charte graphique, mise en page, bases de données, et tout autre élément de création, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et de manière générale par la propriété intellectuelle. Ces contenus sont la propriété exclusive de l’Éditeur (ou de ses partenaires et Vendeurs le cas échéant, pour les éléments qui proviennent de ceux-ci) et sont mis à disposition des Utilisateurs pour la seule utilisation du service conformément aux présentes CGU. L’Éditeur concède aux Utilisateurs une licence d’utilisation non exclusive et strictement limitée à l’accès et à la navigation sur le Site ainsi qu’aux opérations permises par la Plateforme (consultation des fiches produits, passation de commande, communication via la messagerie…).

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est strictement interdite et pourra constituer une contrefaçon sanctionnée par la loi. En particulier, Le Local des Artisans, son logo et tous les autres noms commerciaux ou marques figurant sur le Site sont des marques protégées : l’Utilisateur ne peut en aucun cas les utiliser sans l’autorisation écrite préalable de leur titulaire.

Chaque Vendeur reste propriétaire des contenus qu’il publie sur le Site (notamment les descriptions de ses produits, les photos qu’il a prises, son logo de marque le cas échéant). Il garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires sur ces contenus pour les utiliser et les publier en lien avec ses offres de produits. En publiant des contenus sur la Plateforme, le Vendeur accorde à l’Éditeur, à titre gratuit, une licence non exclusive d’utilisation de ces contenus pour les besoins du Site et de la promotion de la Plateforme. Cela inclut le droit de reproduire, représenter, traduire, héberger et afficher ces contenus sur le Site et les supports de communication associés (réseaux sociaux de la Plateforme, newsletters, etc.), et ce dans le monde entier et pour toute la durée de la protection légale des droits concernés. Cette licence a pour seul but de permettre à l’Éditeur d’exploiter le Site et de faire la promotion des produits des Vendeurs ; elle n’emporte pas de cession des droits et l’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur les contenus du Vendeur. Si un contenu (par exemple une photographie) est retiré du Site par son auteur ou en cas de résiliation du Compte, l’Éditeur cessera progressivement son utilisation publique, mais des copies techniques temporaires pourraient encore apparaître le temps du rafraîchissement des caches et sauvegardes.

L’Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) s’interdit de publier sur le Site tout contenu (texte, image, avis, pseudonyme choisi, etc.) qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de contrefaçon avérée signalée à l’Éditeur, ce dernier pourra supprimer le contenu litigieux. Si vous pensez qu’un contenu présent sur le Site porte atteinte à vos droits (par ex. contrefaçon d’une œuvre vous appartenant), vous pouvez le signaler à [email de contact] en fournissant toutes les informations nécessaires à l’examen de votre demande (identification du contenu, justification de vos droits, etc.), conformément à la procédure légale de notification des contenus illicites.

Article 7 – Données personnelles et Confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Le Local des Artisans est amené à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs, en particulier lors de l’inscription et de la réalisation de transactions. L’Éditeur du Site, [Nom légal de l’éditeur], agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD et loi Informatique et Libertés).

Les données susceptibles d’être collectées incluent, sans que cela soit limitatif : vos nom et prénom, adresse email, mot de passe (stocké de façon chiffrée), adresses postales (facturation et livraison), numéro de téléphone, informations nécessaires à la vente ou l’achat (par ex. préférences, historique de commandes), et pour les Vendeurs des informations relatives à leur entreprise et à leurs moyens de paiement (RIB/IBAN, statut juridique, numéro de SIRET, etc.). Nous collectons et utilisons ces données pour les finalités principales suivantes : gestion des comptes utilisateurs, mise en relation des Acheteurs et Vendeurs, exécution des transactions (traitement des commandes, paiement, facturation, livraison), communication entre utilisateurs (messagerie interne, notifications de commande), support client et médiation en cas de litige, amélioration du service et statistiques d’utilisation, ainsi que, le cas échéant, envoi d’informations ou de newsletters relatives au service. Vos données ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à ces finalités et sur la base juridique appropriée (exécution du contrat d’utilisation, respect d’obligations légales, ou consentement lorsque requis pour certaines communications marketing par exemple).

Confidentialité : Le Local des Artisans s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs et à les protéger par les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Vos informations personnelles ne seront jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement. Elles pourront être transmises aux partenaires contractuels intervenant dans le cadre du service : par exemple, les informations nécessaires à la livraison (nom, adresse, téléphone) seront communiquées au Vendeur concerné et éventuellement à son prestataire de livraison; de même, les informations de paiement sont traitées par Stripe (prestataire de paiement) qui est destinataire des données nécessaires au traitement des transactions (montant, coordonnées bancaires de l’Acheteur, coordonnées bancaires du Vendeur pour reversement des fonds, etc.). Ces partenaires sont choisis pour leur conformité avec la réglementation sur les données personnelles et n’agiront que sur instruction de l’Éditeur ou en qualité de responsable de traitement indépendant dans le cas de Stripe.

Les Utilisateurs sont informés que des cookies ou technologies similaires peuvent être utilisés sur le Site afin d’améliorer l’expérience de navigation (par exemple conserver la session ouverte, mémoriser le panier) et à des fins de mesure d’audience. Pour en savoir plus sur ces technologies et paramétrer vos préférences, veuillez vous référer à notre [Politique de Confidentialité] ou [Politique Cookies] (lien en pied de page du Site).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française, tout Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de ses données, et un droit d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ses données. De plus, chaque Utilisateur peut définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter l’Éditeur à [email de contact pour la vie privée] en précisant votre demande et en justifiant de votre identité. Nous nous efforcerons de donner suite à vos requêtes dans les délais légaux en vigueur. En cas de litige non résolu directement avec nous concernant vos données, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL).

Les données des Utilisateurs ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect des exigences légales. Par exemple, les informations de votre compte sont conservées tant que vous êtes inscrit; une partie de vos données peut être conservée au-delà de la suppression du compte pour respecter des obligations légales ou probatoires (telles que la conservation de factures, de preuves de transactions, ou de communications en cas de litige, généralement pendant un délai de [X] ans selon la nature des données). L’ensemble des modalités de traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre [Politique de Confidentialité] accessible sur le Site, que nous vous invitons à consulter.

Article 8 – Limitation de Responsabilité de la Plateforme

Rôle d’intermédiaire : Le Local des Artisans agit en tant qu’intermédiaire technique mettant à disposition une plateforme en ligne et des outils facilitant les transactions entre Vendeurs et Acheteurs. À ce titre, l’Éditeur n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Utilisateurs via le Site et n’assume pas les obligations contractuelles liées à ces ventes, qui demeurent à la charge exclusive des Vendeurs et des Acheteurs. En particulier, l’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la conformité, la sûreté ou la légalité des produits vendus par les Vendeurs, ni sur la véracité ou l’exactitude des descriptions fournies. Il ne garantit pas que les Acheteurs ou Vendeurs concluront effectivement la transaction ni que chacun honorera ses engagements (paiement, livraison, etc.).

Contenus tiers : Le Site peut contenir des contenus générés par les Utilisateurs (par ex. annonces de produits, descriptions, avis, commentaires). Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’Éditeur ne peut pas être tenu responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site, dès lors qu’il n’a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou préjudiciable. L’Éditeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des informations que les Utilisateurs publient. Toutefois, dès l’instant où il est notifié de la présence d’un contenu manifestement illicite sur le Site, l’Éditeur agira promptement pour le rendre inaccessible ou le supprimer, conformément à la loi. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée du fait des contenus fournis par les Utilisateurs (par exemple, descriptions de produits erronées, avis injurieux, etc.), sauf en cas de manquement à son obligation de retrait prompt d’un contenu illicite qui lui a été dûment signalé. Par ailleurs, toute plainte ou réclamation relative aux contenus (produits, descriptions, commentaires…) émanant d’un Utilisateur devra être adressée en priorité à l’auteur dudit contenu (le Vendeur pour une description de produit, ou l’Acheteur ayant laissé un avis, etc.). L’Éditeur pourra faciliter la transmission de la plainte à la partie concernée, le cas échéant.

Exécution des transactions : Le Local des Artisans ne pourra en aucun cas être tenu responsable des litiges commerciaux survenant entre Vendeurs et Acheteurs. Toute réclamation relative à une vente (produit non conforme, endommagé, non livré, retard de livraison, exercice du droit de rétractation, remboursement, etc.) devra être adressée directement par l’Acheteur au Vendeur concerné, via la messagerie du Site ou les coordonnées fournies. Le Vendeur est seul responsable du bon déroulement de la vente et du respect de ses obligations légales vis-à-vis de l’Acheteur. Le Local des Artisans s’efforcera de faciliter la résolution amiable des litiges si les parties le sollicitent, mais ne saurait se substituer aux parties pour l’exécution de leurs obligations contractuelles. En cas d’inaction ou de manquement du Vendeur, l’Acheteur conserve la possibilité de prendre les mesures légales appropriées à l’encontre du Vendeur, sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être engagée à cet égard. De même, le Local des Artisans n’assume pas la responsabilité des dommages éventuels causés aux produits pendant le transport : ce risque est supporté par le Vendeur, qui devra éventuellement se retourner contre le transporteur en cas de problème pendant la livraison.

Accès au site et sécurité : L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et l’accès au service 24h/24, 7j/7. Toutefois, il ne peut garantir que le Site fonctionnera de manière continue et sans erreur. L’accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu pour cause de maintenance technique, de mise à jour, ou en cas de perturbations indépendantes de la volonté de l’Éditeur (comme un dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, une panne de serveur, un piratage, etc.). L’Éditeur met en place des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie afin de protéger le Site et les données des Utilisateurs (chiffrement, pare-feu, etc.). Néanmoins, Internet présente des vulnérabilités et l’Éditeur ne saurait garantir une sécurité absolue. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît utiliser le Site à ses propres risques. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’aucune perte de données ou intrusion, dès lors qu’il a mis en œuvre les mesures raisonnables de protection. Il est recommandé à l’Utilisateur de maintenir la confidentialité de ses identifiants, d’utiliser un mot de passe robuste et de faire preuve de prudence notamment lorsqu’il utilise son compte sur un réseau public.

Limitation générale de responsabilité : Dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Local des Artisans envers un Utilisateur, pour tout dommage direct prouvé résultant de l’inexécution fautive de ses obligations au titre des présentes CGU, sera en tout état de cause limitée au montant des commissions que l’Éditeur a éventuellement perçues dans le cadre des transactions réalisées par cet Utilisateur au cours des 6 derniers mois (ou, s’il est plus élevé, au montant minimum prévu par la loi applicable). Le Local des Artisans ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur ou par des tiers du fait de l’utilisation du Site ou de ses services. Sont considérés comme dommages indirects, notamment, sans que cela soit limitatif, la perte de chance, la perte de profit, la perte de données, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, ou tout préjudice financier ou commercial. De plus, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) empêchant l’exécution de ses obligations.

Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services. Il lui appartient de prendre toutes mesures de protection appropriées de ses propres données et équipements (notamment contre les virus informatiques). L’Utilisateur est responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme et des actes qu’il y réalise. Il garantit et indemnisera à première demande l’Éditeur contre tout dommage, perte, ou frais que ce dernier pourrait subir du fait d’un contenu ou d’une activité illicite ou non conforme aux CGU qu’il aurait commis via le Site. En particulier, en cas de plainte ou action en justice initiée par un tiers à l’encontre de l’Éditeur à raison d’un contenu publié ou d’une action menée par un Utilisateur sur le Site, ce dernier s’engage à indemniser l’Éditeur de tous les coûts raisonnables (honoraires d’avocat, dommages-intérêts, frais judiciaires) engagés pour sa défense, dès lors que la responsabilité de l’Utilisateur est engagée. Cette garantie demeure valable même après la cessation des relations entre l’Utilisateur et la Plateforme.

Article 9 – Suspension de Compte et Résiliation

L’Éditeur du Site se réserve le droit de suspendre temporairement ou de désactiver définitivement le Compte d’un Utilisateur en cas de non-respect avéré des présentes CGU, de comportement frauduleux, illicite ou contraire aux intérêts de la Plateforme ou de ses utilisateurs, ou encore sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente. La suspension ou la résiliation d’un Compte peut intervenir de plein droit, sans préavis ni indemnité, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Violation grave ou répétée des règles de conduite énoncées à l’Article 5 (ex : mise en vente d’articles interdits, escroquerie, propos haineux…).
• Non-respect des obligations essentielles du Vendeur ou de l’Acheteur détaillées à l’Article 4 (ex : le Vendeur ne livre pas les commandes payées, l’Acheteur ne paye pas les commandes validées, falsification de données…).
• Usurpation d’identité ou fourniture intentionnelle de fausses informations lors de l’inscription.
• Tentatives de contournement du système de paiement ou de la Plateforme (transactions réalisées en dehors du Site avec un Acheteur/Vendeur rencontré sur le Site, sans passer par les outils prévus).
• Indices de fraude financière, de blanchiment d’argent ou toute activité illégale pouvant engager la responsabilité de la Plateforme (par ex. signalement par Stripe d’une anomalie de paiement, rétrofacturations abusives, etc.).
• Atteinte à l’intégrité et à la sécurité du Site (tentative de hacking, perturbation technique volontaire).

En cas de suspension ou de clôture de Compte, l’Utilisateur concerné sera informé par email ou lors de sa tentative de connexion des mesures prises à son encontre et, si possible, des motifs de celles-ci. Dans certains cas graves (fraude avérée, contenu illicite manifeste), la désactivation pourra être immédiate et l’Utilisateur en sera informé a posteriori. L’Éditeur se réserve le droit de refuser une nouvelle inscription d’une personne dont le Compte a été résilié pour manquement aux CGU.

Lorsqu’un Compte est résilié, l’accès de l’Utilisateur à son Espace Personnel est supprimé. Les contenus qu’il avait publiés pourront être retirés du Site ou rendus invisibles des autres utilisateurs (par ex., les annonces d’un Vendeur désinscrit seront dépubliées). En cas de résiliation définitive du Compte d’un Vendeur, les commandes en cours au moment de la clôture seront annulées et les Acheteurs concernés remboursés le cas échéant. Le Vendeur ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la désactivation de son accès. De même, un Acheteur dont le Compte est supprimé n’aura plus accès à son historique de commandes ni à la messagerie : il lui incombe si nécessaire de sauvegarder en amont les informations dont il a besoin. La résiliation du Compte ne fait pas obstacle à une éventuelle action judiciaire de l’Éditeur ou d’un tiers à l’encontre de l’Utilisateur responsable de manquements, ni à l’application des clauses des présentes CGU qui, par leur nature, survivent à la résiliation (par ex. les clauses de responsabilité, propriété intellectuelle, etc.).

Désinscription volontaire : L’Utilisateur peut à tout moment décider de fermer son Compte et de se désinscrire du Site s’il n’entend plus utiliser les services de la Plateforme. Pour cela, il peut utiliser la fonctionnalité dédiée dans les paramètres du Compte (si disponible) ou en faire la demande auprès du support client à [email de contact]. L’Éditeur effectuera la suppression du Compte dans un délai raisonnable suivant la demande, pour autant que l’Utilisateur n’ait plus d’opérations en cours (par exemple, commandes non livrées ou litiges en cours). Il est conseillé à tout Vendeur souhaitant se désinscrire de finaliser préalablement ses transactions en cours (livraisons, SAV) afin de ne pas léser les Acheteurs. La suppression du Compte entraîne la désactivation de l’accès aux services personnalisés du Site. Certaines données pourront être conservées en archive par l’Éditeur pour la durée légale restante (voir Article 7 sur les données personnelles) mais ne seront plus accessibles en ligne.

Article 10 – Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue de rédaction et d’interprétation des CGU est le français.

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU, l’Éditeur et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur est invité à contacter le service client du Site ([email de contact]) en exposant le problème afin de tenter de trouver une issue satisfaisante. Le Local des Artisans privilégiera toujours le dialogue et la conciliation pour résoudre les éventuels litiges avec ses Utilisateurs.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Si l’Utilisateur a la qualité de commerçant, tout différend avec l’Éditeur relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de l’Éditeur ([Ville]). Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut engager une action devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Ces stipulations ne privent pas les consommateurs de leurs droits impératifs en vertu du droit de la consommation, notamment quant au choix de la juridiction compétente ou au recours à un médiateur de la consommation.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un Vendeur professionnel. Les modalités de saisine d’un médiateur compétent figurent généralement dans les CGV du Vendeur ou pourront être communiquées sur demande. Le Local des Artisans, en tant qu’hébergeur de la marketplace, peut également orienter le consommateur, sur demande, vers l’organisme de médiation approprié. Cette faculté de médiation s’exerce sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Article 11 – Dispositions finales

Modifications des CGU : L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter à l’évolution du service, de la législation ou pour prendre en compte de nouveaux facteurs (ajout de fonctionnalités, changements de politique interne, etc.). En cas de modification substantielle, l’Éditeur notifiera les Utilisateurs par tout moyen approprié (par exemple, par email à l’adresse associée au Compte, notification sur le Site, ou lors de la prochaine connexion) et fournira la nouvelle version des CGU. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des mises à jour des CGU. L’utilisation continue des services du Site après l’entrée en vigueur de modifications vaudra acceptation tacite de la nouvelle version des CGU. Si un Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU modifiées, il doit cesser d’utiliser le Site et peut résilier son Compte selon les modalités de l’article 9. La version actuelle des CGU applicable est toujours consultable en ligne sur le Site (section CGU).

Intégralité et divisibilité : Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette clause ou de toute autre clause. De même, l’Utilisateur ne pourra interpréter la tolérance d’un manquement aux CGU comme valant renonciation à faire appliquer la clause concernée.

Contact : Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à vos droits et obligations en tant qu’Utilisateur du Site, ou pour toute réclamation concernant le Site Le Local des Artisans, vous pouvez contacter l’Éditeur aux coordonnées suivantes :
– Adresse postale : [Adresse du siège de l’Éditeur]
– Adresse électronique : [email de contact principal]
– Numéro de téléphone : [téléphone du service client le cas échéant]

L’équipe du Local des Artisans vous remercie de votre confiance et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Nous vous souhaitons une excellente expérience sur notre plateforme et de belles découvertes artisanales !

Fin des Conditions Générales d’Utilisation.