Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : à compléter lors de la publication

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions réalisées sur la plateforme marketplace Le Local des Artisans, accessible à l'adresse le-local-des-artisans.com (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société Le Local des Artisans, SAS au capital de 1000, immatriculée au RCS de [À compléter] sous le numéro [À compléter], dont le siège social est situé au [À compléter] (ci-après l'« Opérateur »).

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le site internet le-local-des-artisans.com et ses applications associées.
• Opérateur : la société Le Local des Artisans qui édite et exploite la Plateforme en tant qu'intermédiaire.
• Vendeur / Artisan : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de vendeur professionnel, proposant des produits artisanaux à la vente.
• Acheteur / Client : toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel passant commande sur la Plateforme.
• Produit : tout bien matériel proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme.
• Commande : l'acte par lequel un Acheteur valide son panier et procède au paiement.

Article 3 — Rôle de l'Opérateur

La Plateforme fonctionne comme une marketplace (place de marché en ligne) au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. L'Opérateur agit en qualité de tiers intermédiaire mettant en relation des Vendeurs professionnels (artisans) et des Acheteurs.

L'Opérateur n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des produits vendus, de leur conformité, de leur qualité ou de leur livraison, ces obligations incombant exclusivement au Vendeur.

L'Opérateur met à disposition une infrastructure technique de paiement sécurisé, de présentation des produits et de mise en relation.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de la Plateforme en tant qu'Acheteur nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Tout usage frauduleux du compte pourra entraîner sa suspension immédiate.

Les Vendeurs sont soumis à un processus de vérification incluant la validation de leur numéro SIRET via l'API INSEE, conformément à la réglementation applicable aux plateformes en ligne.

Article 5 — Produits

Les produits proposés sur la Plateforme sont des créations artisanales fabriquées ou assemblées par les Vendeurs. Chaque Vendeur est seul responsable de la description, des photographies, du prix et de la disponibilité de ses produits.

L'Opérateur s'efforce de vérifier la qualité générale des annonces publiées mais ne garantit pas l'exactitude des descriptions fournies par les Vendeurs.

Conformément à la Charte des Artisans de la Plateforme, les Vendeurs s'engagent à proposer uniquement des produits fabriqués artisanalement, dans le respect des normes en vigueur.

Article 6 — Prix

Les prix des produits sont fixés librement par chaque Vendeur et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

L'Opérateur prélève une commission sur chaque transaction, dont le taux est communiqué au Vendeur lors de son inscription. Cette commission rémunère les services d'intermédiation fournis par l'Opérateur.

Article 7 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Choix du mode de livraison
4. Saisie ou confirmation des informations de livraison
5. Paiement sécurisé
6. Confirmation de commande par email

La validation du paiement vaut acceptation irrévocable de la commande par l'Acheteur. Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande est envoyé à l'Acheteur.

Article 8 — Paiement

Le paiement est effectué via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB).

Le paiement est encaissé au moment de la validation de la commande. Les fonds sont sécurisés par Stripe et reversés au Vendeur après déduction de la commission de l'Opérateur, conformément au modèle Stripe Connect.

L'Opérateur ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions sont traitées et sécurisées par Stripe conformément aux normes PCI-DSS.

Article 9 — Livraison

La livraison est assurée par le Vendeur, selon les modalités indiquées sur la fiche produit. Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la date prévue, l'Acheteur peut annuler sa commande conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise du produit à l'Acheteur ou au transporteur désigné par l'Acheteur. En cas de dommage constaté à la livraison, l'Acheteur doit formuler des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les 48 heures.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par tout moyen (formulaire de rétractation, email, courrier). Le Vendeur dispose de 14 jours pour rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard).

Exceptions au droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation) :

• Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 — Responsabilité

L'Opérateur est responsable du bon fonctionnement technique de la Plateforme. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme.

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable :

• Des produits vendus par les Vendeurs (qualité, conformité, sécurité)
• De l'inexécution du contrat de vente imputable au Vendeur
• D'un dysfonctionnement imputable au réseau Internet ou au matériel de l'Acheteur
• D'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Article 13 — Obligations DAC7

Conformément à la Directive européenne DAC7 (2021/514) transposée en droit français, l'Opérateur déclare aux autorités fiscales compétentes les revenus réalisés par les Vendeurs via la Plateforme, lorsque les seuils déclaratifs sont atteints (plus de 30 transactions ou plus de 2 000 € de ventes annuelles).

Les Vendeurs s'engagent à fournir les informations fiscales requises (SIREN, adresse, informations d'identité) et à déclarer leurs revenus conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, charte graphique, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Opérateur ou de leurs auteurs respectifs.

Les Vendeurs conservent la propriété intellectuelle de leurs créations et des contenus qu'ils publient. En publiant sur la Plateforme, ils accordent à l'Opérateur une licence non exclusive d'utilisation à des fins de promotion de la Plateforme.

Article 16 — Signalement et modération (DSA)

Conformément au Règlement européen sur les services numériques (DSA — Digital Services Act), tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le mécanisme de signalement prévu sur la Plateforme. L'Opérateur s'engage à traiter les signalements dans le délai le plus bref et à prendre les mesures appropriées.

Contact signalement : contact@le-local-des-artisans.com

Article 17 — Médiation

En cas de litige, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

[À compléter]
[À compléter]
Site : [À compléter]

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, l'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Le Local des Artisans
[À compléter]
Email : contact@le-local-des-artisans.com
SIREN : [À compléter]